Code forestier / Partie réglementaire / Livre II : Bois et forêts des particuliers / Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée / Chapitre Ier : Centres régionaux de la propriété forestière / Section 6 : Centre national professionnel de la propriété forestière / Sous-section 3 : Conseil d'administration

Article R221-83 du Code forestierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/05/2002

Entrée en vigueur le 5 mai 2002

Est créé par : Décret n°2002-861 du 3 mai 2002 - art. 1 () JORF 5 mai 2002

Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25

Le président du conseil d'administration est rééligible pour une durée maximale de quatre mandats consécutifs, tant qu'il n'atteint pas la limite d'âge prévue à l'article L. 221-3-1 du code forestier.

Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Est créé par :	Décret n°2002-861 du 3 mai 2002 - art. 1 () JORF 5 mai 2002
Est codifié par :	Décret 79-114 1979-01-25

Sortie de vigueur le 26 mars 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-326 du 22 mars 2010 - art. 5

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