Code forestier / Partie réglementaire / Livre II : Bois et forêts des particuliers / Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée / Chapitre Ier : Centres régionaux de la propriété forestière / Section 6 : Centre national professionnel de la propriété forestière / Sous-section 7 : Services d'utilité forestière
Article R*221-97 du Code forestier
Chronologie des versions de l'article
Version25/11/2005
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Version14/07/2006
Entrée en vigueur le 25 novembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1446 du 23 novembre 2005 - art. 1 () JORF 25 novembre 2005
Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25
Les dispositions de l'article R. 221-86 sont applicables aux membres des comités de direction des services d'utilité forestière ayant voix délibérative, à l'exception des personnalités qualifiées rémunérées par l'Etat.
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