Code forestier / Partie réglementaire / Livre II : Bois et forêts des particuliers / Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée / Chapitre II : Schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées et documents de gestion / Section 4 : Règlement type de gestion et code des bonnes pratiques sylvicoles / Sous-section 2 : Code des bonnes pratiques sylvicoles
Article R*222-29 du Code forestier
Chronologie des versions de l'article
Version03/10/2003
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Version14/07/2006
Entrée en vigueur le 3 octobre 2003
Est créé par : Décret 2003-941 2003-09-30 art. 5 I, V JORF 3 octobre 2003
Est créé par : Décret n°2003-941 du 30 septembre 2003 - art. 5 () JORF 3 octobre 2003
Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25
Le propriétaire forestier adhère au code des bonnes pratiques sylvicoles approuvé auprès du centre régional de la propriété forestière dans le ressort duquel est située la totalité ou la majeure partie de ses bois et forêts.
Il s'engage à le respecter pour une durée de dix ans. L'engagement est accompagné d'un état des propriétés précisant les références cadastrales des parcelles, ainsi que d'un plan de situation de ces parcelles.
Il s'engage à le respecter pour une durée de dix ans. L'engagement est accompagné d'un état des propriétés précisant les références cadastrales des parcelles, ainsi que d'un plan de situation de ces parcelles.
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