Code forestier / Partie réglementaire / Livre II : Bois et forêts des particuliers / Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée / Chapitre III : Obligations et sanctions

Article R*223-4 du Code forestier

Chronologie des versions de l'article

Version07/02/1979

Version13/04/1988

Version03/10/2003

Version14/07/2006

Entrée en vigueur le 3 octobre 2003

Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25

Modifié par : Décret n°2003-941 du 30 septembre 2003 - art. 6 () JORF 3 octobre 2003

Le préfet de région est compétent pour prescrire, après avis du centre régional de la propriété forestière, l'exécution des mesures de reconstitution mentionnées au III de l'article L. 223-2.

Entrée en vigueur le 3 octobre 2003
Est codifié par :	Décret 79-114 1979-01-25
Modifié par :	Décret n°2003-941 du 30 septembre 2003 - art. 6 () JORF 3 octobre 2003

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