Code forestier / Partie réglementaire / Livre II : Bois et forêts des particuliers / Titre III : Constatation et poursuites des délits et contraventions commis dans les bois des particuliers et exécution des jugements
Article R231-2 du Code forestierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/02/1979
Entrée en vigueur le 7 février 1979
Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25
Les prestations des auteurs d'infraction sont appliquées à la voirie dépendant de la commune sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise. Ces prestations peuvent être converties en tâche à exécuter dans un délai déterminé.
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