Code forestier / Partie réglementaire / Livre II : Bois et forêts des particuliers / Titre IV : Groupements pour le reboisement et la gestion forestière / Chapitre Ier : Groupements forestiers

Article R*241-6 du Code forestier

Chronologie des versions de l'article

Version07/02/1979

La référence de ce texte avant la renumérotation du 7 février 1979 est l'article : Décret 54-1302 1954-12-30 art. 4

La référence de ce texte après la renumérotation du 14 juillet 2006 est l'article : Code forestier - art. R241-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 7 février 1979

Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25

Dans tous les actes, annonces, publications ou autres documents émanant d'un groupement forestier, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots écrits visiblement en toutes lettres : groupement forestier.

Entrée en vigueur le 7 février 1979
Est codifié par :	Décret 79-114 1979-01-25

Sortie de vigueur le 14 juillet 2006
Transféré par :	Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 7 () JORF 14 juillet 2006

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