Code forestier / Partie réglementaire / Livre II : Bois et forêts des particuliers / Titre IV : Groupements pour le reboisement et la gestion forestière / Chapitre IV : Biens de l'Etat et biens présumés vacants et sans maître

Article R244-4 du Code forestierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/02/1979

Version15/02/1984

Entrée en vigueur le 15 février 1984

Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25

Modifié par : Décret n°84-96 du 9 février 1984 - art. 7 () JORF 11 février 1984 en vigueur le 15 février 1984

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 244-3, un arrêté du commissaire de la République du département, pris après avis du directeur départemental des services fiscaux, indique la désignation cadastrale des parcelles à acquérir et le délai dans lequel l'acquisition doit être réalisée par le groupement forestier.

Entrée en vigueur le 15 février 1984
Est codifié par :	Décret 79-114 1979-01-25
Modifié par :	Décret n°84-96 du 9 février 1984 - art. 7 () JORF 11 février 1984 en vigueur le 15 février 1984

Sortie de vigueur le 14 juillet 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 7 () JORF 14 juillet 2006

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