Code forestier / Partie réglementaire / Livre II : Bois et forêts des particuliers / Titre IV : Groupements pour le reboisement et la gestion forestière / Chapitre VIII : Groupements de producteurs forestiers / Section 1 : Reconnaissance

Article R*248-4 du Code forestierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/02/1988

Entrée en vigueur le 12 février 1988

Est créé par : Décret 88-140 1988-02-10 art. 1 JORF 12 février 1988

Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25

Les règles prévues à l'article L. 551-1 du code rural ne peuvent être édictées que par un vote de l'assemblée générale du groupement acquis à la majorité des deux tiers des membres qui en font statutairement partie.

Entrée en vigueur le 12 février 1988
Est créé par :	Décret 88-140 1988-02-10 art. 1 JORF 12 février 1988
Est codifié par :	Décret 79-114 1979-01-25

Sortie de vigueur le 14 juillet 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 7 () JORF 14 juillet 2006

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