Code forestier / Partie réglementaire / Livre II : Bois et forêts des particuliers / Titre IV : Groupements pour le reboisement et la gestion forestière / Chapitre VIII : Groupements de producteurs forestiers / Section 2 : Règlement commun de gestion
Article R*248-14 du Code forestierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version12/02/1988
Entrée en vigueur le 12 février 1988
Est créé par : Décret 88-140 1988-02-10 art. 1 JORF 12 février 1988
Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25
Le groupement fixe la durée minimum de l'engagement du propriétaire au règlement commun de gestion. Cette durée ne peut être inférieure à dix ans.
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