Code forestier / Partie réglementaire / Livre II : Bois et forêts des particuliers / Titre IV : Groupements pour le reboisement et la gestion forestière / Chapitre VIII : Groupements de producteurs forestiers / Section 5 : Dispositions diverses

Article R*248-29 du Code forestierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/02/1988

Entrée en vigueur le 12 février 1988

Est créé par : Décret 88-140 1988-02-10 art. 1 JORF 12 février 1988

Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25

Le ministre de l'agriculture peut autoriser des dérogations au caractère obligatoire des règles édictées conformément aux dispositions des sections I et IV du présent chapitre qui pourraient mettre obstacle aux recherches et essais effectués en vue de la production de végétaux, d'espèces ou de variétés nouvelles.

Entrée en vigueur le 12 février 1988
Est créé par :	Décret 88-140 1988-02-10 art. 1 JORF 12 février 1988
Est codifié par :	Décret 79-114 1979-01-25

Sortie de vigueur le 14 juillet 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 7 () JORF 14 juillet 2006

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