Code forestier / Partie réglementaire / Livre II : Bois et forêts des particuliers / Titre IV : Groupements pour le reboisement et la gestion forestière / Chapitre VIII : Groupements de producteurs forestiers / Section 7 : Pénalités
Article R*248-32 du Code forestierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version12/02/1988
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Version01/03/1994
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25
Modifié par : Décret 93-726 1993-03-29 art. 1 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque aura fait obstacle au contrôle exercé par les fonctionnaires et agents du ministère de l'agriculture visés par l'article R. 248-26.
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