Code forestier / Partie réglementaire / Livre II : Bois et forêts des particuliers / Titre IV : Groupements pour le reboisement et la gestion forestière / Chapitre VIII : Groupements de producteurs forestiers / Section 8 : Les organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun / Sous-section 1 : Conditions d'agrément
Article R248-35 du Code forestier
Chronologie des versions de l'article
Version07/10/2004
Entrée en vigueur le 7 octobre 2004
Est créé par : Décret n°2004-1060 du 30 septembre 2004 - art. 1 () JORF 7 octobre 2004
Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25
La demande d'agrément est accompagnée des pièces suivantes :
1. Les statuts et le règlement intérieur de l'organisme ;
2. La liste des dirigeants avec indication de leur profession ;
3. Le nom du ou des commissaires aux comptes ;
4. Une copie du récépissé du dépôt des statuts pour les syndicats professionnels et les associations ou une copie de la notification d'agrément pour les sociétés coopératives ; une copie de la déclaration d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les organismes relevant d'une telle procédure ;
5. Un état nominatif et quantitatif par nature de souscription des adhésions à l'organisme ;
6. Un extrait de la délibération autorisant le représentant qualifié de l'organisme à demander l'agrément de celui-ci en tant qu'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun ;
7. Les bilans, comptes de résultat et leurs annexes, les documents comptables consolidés, si l'organisme a des filiales, relatifs aux deux derniers exercices clos, les rapports des dirigeants aux assemblées générales, les rapports des commissaires aux comptes, les copies des procès-verbaux des assemblées ayant examiné ces comptes ;
8. Une déclaration précisant l'objet, les activités, les moyens de l'organisme en personnel et en matériel comportant des indicateurs prévisionnels de réalisation sur trois années en ce qui concerne le regroupement de la gestion et de l'offre de bois.
1. Les statuts et le règlement intérieur de l'organisme ;
2. La liste des dirigeants avec indication de leur profession ;
3. Le nom du ou des commissaires aux comptes ;
4. Une copie du récépissé du dépôt des statuts pour les syndicats professionnels et les associations ou une copie de la notification d'agrément pour les sociétés coopératives ; une copie de la déclaration d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les organismes relevant d'une telle procédure ;
5. Un état nominatif et quantitatif par nature de souscription des adhésions à l'organisme ;
6. Un extrait de la délibération autorisant le représentant qualifié de l'organisme à demander l'agrément de celui-ci en tant qu'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun ;
7. Les bilans, comptes de résultat et leurs annexes, les documents comptables consolidés, si l'organisme a des filiales, relatifs aux deux derniers exercices clos, les rapports des dirigeants aux assemblées générales, les rapports des commissaires aux comptes, les copies des procès-verbaux des assemblées ayant examiné ces comptes ;
8. Une déclaration précisant l'objet, les activités, les moyens de l'organisme en personnel et en matériel comportant des indicateurs prévisionnels de réalisation sur trois années en ce qui concerne le regroupement de la gestion et de l'offre de bois.
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