Code forestier / Partie réglementaire / Livre II : Bois et forêts des particuliers / Titre IV : Groupements pour le reboisement et la gestion forestière / Chapitre VIII : Groupements de producteurs forestiers / Section 8 : Les organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun / Sous-section 1 : Conditions d'agrément

Article R248-36 du Code forestier

Chronologie des versions de l'article

Version07/10/2004

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code forestier - art. D244-4 (Ab), Code forestier - art. D244-4 (V)

Entrée en vigueur le 7 octobre 2004

Est créé par : Décret n°2004-1060 du 30 septembre 2004 - art. 1 () JORF 7 octobre 2004

Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25

La demande d'agrément est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au préfet du département où se situe le siège social de l'organisme.

Entrée en vigueur le 7 octobre 2004
Est créé par :	Décret n°2004-1060 du 30 septembre 2004 - art. 1 () JORF 7 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 79-114 1979-01-25

Sortie de vigueur le 14 juillet 2006
Transféré par :	Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 7 () JORF 14 juillet 2006

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