Code forestier / Partie réglementaire / Livre II : Bois et forêts des particuliers / Titre IV : Groupements pour le reboisement et la gestion forestière / Chapitre VIII : Groupements de producteurs forestiers / Section 8 : Les organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun / Sous-section 4 : Dispositions particulières

Article R248-44 du Code forestier

Chronologie des versions de l'article

Version07/10/2004

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code forestier - art. D244-12 (Ab), Code forestier - art. D244-12 (V)

Entrée en vigueur le 7 octobre 2004

Est créé par : Décret n°2004-1060 du 30 septembre 2004 - art. 1 () JORF 7 octobre 2004

Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25

Les organismes de gestion en commun reconnus en application du décret n° 88-140 du 10 février 1988 relatif aux groupements de producteurs forestiers et de l'arrêté du 10 mai 1996 fixant les conditions de reconnaissance et d'attribution de subventions du Fonds forestier national sont agréés comme organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun au titre du présent décret. Ils doivent satisfaire, dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication du présent décret, à toutes les exigences prévues aux articles R. 248-33 et R. 248-34.

Entrée en vigueur le 7 octobre 2004
Est créé par :	Décret n°2004-1060 du 30 septembre 2004 - art. 1 () JORF 7 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 79-114 1979-01-25

Sortie de vigueur le 14 juillet 2006
Transféré par :	Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 7 () JORF 14 juillet 2006

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