Code forestier / Partie réglementaire / Livre II : Bois et forêts des particuliers / Titre IV : Groupements pour le reboisement et la gestion forestière / Chapitre VIII : Agrément des organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun / Section 1 : Conditions d'agrément

Article D244-6 du Code forestierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/07/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation du 14 juillet 2006 est l'article : Code forestier - art. R248-38 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2012 est l'article : Code forestier (nouveau) - art. D332-7 (V)

Entrée en vigueur le 14 juillet 2006

Est créé par : Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 7 () JORF 14 juillet 2006

Est codifié par : Décret n°79-114 du 25 janvier 1979

L'organisme issu de la fusion de deux ou plusieurs organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun agréés et qui en reprend les activités, le patrimoine, les adhérents et le périmètre d'intervention est agréé comme organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun.

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Entrée en vigueur le 14 juillet 2006
Est créé par :	Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 7 () JORF 14 juillet 2006
Est codifié par :	Décret n°79-114 du 25 janvier 1979

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6

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