Code forestier / Partie réglementaire / Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général / Titre Ier : Défrichements / Chapitre III : Sanctions

Article R*313-3 du Code forestier

Chronologie des versions de l'article

Version07/02/1979

Version05/01/2003

Version14/07/2006

Entrée en vigueur le 5 janvier 2003

Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25

Modifié par : Décret n°2003-16 du 2 janvier 2003 - art. 1 () JORF 5 janvier 2003

Le fait pour le demandeur de ne pas procéder, dans les conditions prévues à l'article R.* 312-6, à l'affichage régulier, sur le terrain, de l'autorisation de défrichement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe.

Entrée en vigueur le 5 janvier 2003
Est codifié par :	Décret 79-114 1979-01-25
Modifié par :	Décret n°2003-16 du 2 janvier 2003 - art. 1 () JORF 5 janvier 2003

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