Code forestier / Partie réglementaire / Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général / Titre Ier : Défrichements / Chapitre IV : Taxe sur les défrichements

Article R*314-1 du Code forestierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/02/1979

Version30/08/1987

Entrée en vigueur le 30 août 1987

Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25

Modifié par : Décret 87-715 1987-08-27 art. 1 JORF 30 août 1987

La taxe doit être versée au comptable des impôts du lieu du défrichement.

Entrée en vigueur le 30 août 1987
Est codifié par :	Décret 79-114 1979-01-25
Modifié par :	Décret 87-715 1987-08-27 art. 1 JORF 30 août 1987

Sortie de vigueur le 5 janvier 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-16 du 2 janvier 2003 - art. 1 () JORF 5 janvier 2003

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