Code forestier / Partie réglementaire / Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général / Titre II : Défense et lutte contre les incendies / Chapitre Ier : Mesures d'aménagement, d'équipement et de lutte / Section 2 : Dispositions particulières à certains massifs forestiers / Sous-section 1 : Plan de protection des forêts contre les incendies / Paragraphe 2 : Elaboration et révision du plan

Article R321-21 du Code forestierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/02/1979

Version27/12/1988

Version02/05/2002

Version14/07/2006

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code forestier - art. R321-31 (Ab), Code forestier (nouveau) - art. R133-7 (V)

Entrée en vigueur le 14 juillet 2006

Est codifié par : Décret n°79-114 du 25 janvier 1979

Modifié par : Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 () JORF 14 juillet 2006

Le projet de plan est soumis pour avis à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Cette commission dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. A défaut de réponse à l'issue de ce délai, son avis est réputé favorable.
Le projet de plan régional est soumis pour avis, dans les mêmes conditions, aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité des différents départements intéressés.

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Entrée en vigueur le 14 juillet 2006
Est codifié par :	Décret n°79-114 du 25 janvier 1979
Modifié par :	Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 () JORF 14 juillet 2006

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6

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