Code forestier / Partie réglementaire / Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général / Titre II : Défense et lutte contre les incendies / Chapitre Ier : Mesures d'aménagement, d'équipement et de lutte / Section 2 : Dispositions particulières à certains massifs forestiers / Sous-section 2 : Déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement et d'équipement

Article R*321-32 du Code forestier

Chronologie des versions de l'article

Version02/05/2002

Version14/07/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code forestier - art. R321-22 (M), Code forestier - art. R321-22 (T)

Entrée en vigueur le 2 mai 2002

Est créé par : Décret n°2002-679 du 29 avril 2002 - art. 2 () JORF 2 mai 2002

Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25

Le commissaire de la République prend les mesures prévues par l'article L. 321-11.

Entrée en vigueur le 2 mai 2002
Est créé par :	Décret n°2002-679 du 29 avril 2002 - art. 2 () JORF 2 mai 2002
Est codifié par :	Décret 79-114 1979-01-25

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