Code forestier / Partie réglementaire / Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général / Titre II : Défense et lutte contre les incendies / Chapitre II : Mesures de prévention et sanctions pénales

Article R322-9 du Code forestier

Chronologie des versions de l'article

Version07/02/1979

Version27/12/1988

Version26/02/1994

Version14/07/2006

Entrée en vigueur le 26 février 1994

Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25

Modifié par : Décret n°94-167 du 25 février 1994 - art. 1 (V) JORF 26 février 1994

Les usagers qui, en cas d'incendie, refusent de porter secours dans les bois soumis à leur droit d'usage sont, outre les sanctions prévues à leur encontre par l'article L. 322-11, condamnés aux peines portées par le 2° de l'article 131-13 du code pénal.

Entrée en vigueur le 26 février 1994
Est codifié par :	Décret 79-114 1979-01-25
Modifié par :	Décret n°94-167 du 25 février 1994 - art. 1 (V) JORF 26 février 1994

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