Code forestier / Partie réglementaire / Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général / Titre III : Pénalités relatives à la protection de tous bois et forêts

Article R331-7 du Code forestier

Chronologie des versions de l'article

Version07/02/1979

Version23/07/1980

Version01/10/1985

Version01/01/1990

Version01/03/1994

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 - art. 13 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code forestier - art. R331-6 (Ab)

Entrée en vigueur le 7 février 1979

Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25

Les propriétaires d'animaux trouvés en infraction dans les bois et forêts autres que ceux mentionnés à l'article L. 331-7 sont condamnés à une amende de 600 à 1000 F, le tout sans préjudice des dommages-intérêts.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 7 février 1979
Est codifié par :	Décret 79-114 1979-01-25

3 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).