Code forestier / Partie réglementaire / Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général / Titre V : Règles d'application des peines et autres condamnations
Article R*351-1 du Code forestier
Chronologie des versions de l'article
Version13/02/1979
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Version14/07/2006
Entrée en vigueur le 13 février 1979
Est créé par : Décret 88-348 1988-04-07 art. 5 JORF 13 avril 1988
Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25
Les dispositions des articles R. 49 à R. 49-8 du code de procédure pénale sont applicables aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires majorées prévues à l'article L. 351-9.
Dans le cas de contravention prévue à l'article L. 351-9 et impliquant un véhicule, l'avis de contravention et la carte de paiement mentionnés à l'article R. 49-1 du code de procédure pénale sont, lorsqu'ils ne peuvent être remis au contrevenant, laissés sur le véhicule ou, en cas d'impossibilité, envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation.
Dans le cas de contravention prévue à l'article L. 351-9 et impliquant un véhicule, l'avis de contravention et la carte de paiement mentionnés à l'article R. 49-1 du code de procédure pénale sont, lorsqu'ils ne peuvent être remis au contrevenant, laissés sur le véhicule ou, en cas d'impossibilité, envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation.
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