Code forestier / Partie réglementaire / Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général / Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer / Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements de la Guadeloupe et la Martinique

Article R361-4 du Code forestierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/02/1979

Version14/07/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 47-2444 1947-12-30 art. 12

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code forestier (nouveau) - art. R176-1 (V), Code forestier (nouveau) - art. R177-2 (V), Code forestier (nouveau) - art. R173-3 (V), Code forestier (nouveau) - art. R173-2 (M), Code forestier (nouveau) - art. R177-1 (M), Code forestier (nouveau) - art. R176-2 (V), Code forestier (nouveau) - art. R171-1 (M), Code forestier (nouveau) - art. R171-2 (V)

Entrée en vigueur le 14 juillet 2006

Est codifié par : Décret n°79-114 du 25 janvier 1979

Modifié par : Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 10 () JORF 14 juillet 2006

Le ministre chargé des forêts détermine par arrêté les conditions d'exploitation des essences forestières en voie de disparition ou de régression dont le maintien ou le développement se justifie dans l'intérêt général ainsi que les conditions de la circulation et de la vente des produits provenant de ces essences.
Les infractions aux dispositions prises en application du présent article donnent lieu aux peines prévues par l'article L. 135-5 ou à celles prévues par l'article R. 135-3, lorsqu'en raison de l'enlèvement des arbres et de leurs souches ou de toute autre circonstance, il y a impossibilité de constater la dimension des arbres.

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Entrée en vigueur le 14 juillet 2006
Est codifié par :	Décret n°79-114 du 25 janvier 1979
Modifié par :	Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 10 () JORF 14 juillet 2006

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6

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