Code forestier / Partie réglementaire / Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général / Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer / Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane
Article R362-1 du Code forestierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/02/1979
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Version17/11/2008
Entrée en vigueur le 17 novembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1180 du 14 novembre 2008 - art. 4
Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre Ier du présent livre ne sont applicables que dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral en fonction des critères énoncés à l'article L. 362-1.
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