Code forestier / Partie réglementaire / Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion / Titre Ier : Forêts de protection / Chapitre II : Régime forestier spécial / Section 3 : Dispositions relatives aux travaux de recherche et aux captages d'eau destinée à la consommation humaine dans les forêts de protection / Sous-section 3 : Travaux et ouvrages nécessaires au captage d'eau dans les forêts de protection

Article R412-23 du Code forestierAbrogé

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Version08/10/2006

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2012 est l'article : Code forestier (nouveau) - art. R141-34 (V)

Entrée en vigueur le 8 octobre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1230 du 6 octobre 2006 - art. 1 () JORF 8 octobre 2006

Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25

L'établissement d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection est soumis aux dispositions des articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-6 et suivants du code de la santé publique, ainsi qu'aux dispositions de la présente section.

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Entrée en vigueur le 8 octobre 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1230 du 6 octobre 2006 - art. 1 () JORF 8 octobre 2006
Est codifié par :	Décret 79-114 1979-01-25

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6

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