Code forestier / Partie réglementaire / Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion / Titre II : Conservation et restauration des terrains en montagne / Chapitre II : Règlementation des pâturages communaux en montagne

Article R422-5 du Code forestier

Chronologie des versions de l'article

Version07/02/1979

Version14/07/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 1882-07-11 art. 26 al. 2

Entrée en vigueur le 7 février 1979

Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25

Les règlements établis ou modifiés par le préfet, en exécution des dispositions des articles L. 422-2 et L. 422-3 et après accomplissement de la procédure susmentionnée, sont exécutoires après notification au maire de la commune intéressée.

Entrée en vigueur le 7 février 1979
Est codifié par :	Décret 79-114 1979-01-25

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