Code forestier / Partie réglementaire / Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion / Titre III : Fixation des dunes / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la coupe de plantes aréneuses ou d'arbres épars / Section 1 : Demande d'autorisation
Article R431-1 du Code forestierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version02/09/2005
Entrée en vigueur le 2 septembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1089 du 26 août 2005 - art. 1 () JORF 2 septembre 2005
Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25
La demande d'autorisation de coupe de plantes fixant les dunes ou d'arbres épars prévue à l'article L. 431-2 est adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au préfet du département où sont situées ces dunes. Le dossier de demande d'autorisation peut également être déposé contre récépissé à la préfecture.
La demande est présentée par le propriétaire des terrains ou son mandataire. Elle est accompagnée d'un dossier comprenant les informations et documents suivants :
1° Les pièces justifiant que son auteur a qualité pour présenter la demande et l'accord exprès du propriétaire si ce dernier n'est pas demandeur ;
2° L'adresse du propriétaire du terrain et, le cas échéant, celle du mandataire ;
3° Lorsque le demandeur est une personne morale, l'acte autorisant son représentant à déposer la demande ;
4° La dénomination des terrains et un plan de situation permettant de localiser la zone où la coupe doit être effectuée ;
5° Un extrait du plan cadastral ;
6° La superficie par parcelle cadastrale et la superficie totale de la coupe ;
Lorsque la demande concerne des formations dunaires qui, appartenant à des collectivités ou personnes morales, relèvent du régime forestier, les informations et documents prévus aux 4°, 5° et 6° du présent article peuvent être produits, pour le compte de la personne morale, par les services de l'Office national des forêts.
La demande est présentée par le propriétaire des terrains ou son mandataire. Elle est accompagnée d'un dossier comprenant les informations et documents suivants :
1° Les pièces justifiant que son auteur a qualité pour présenter la demande et l'accord exprès du propriétaire si ce dernier n'est pas demandeur ;
2° L'adresse du propriétaire du terrain et, le cas échéant, celle du mandataire ;
3° Lorsque le demandeur est une personne morale, l'acte autorisant son représentant à déposer la demande ;
4° La dénomination des terrains et un plan de situation permettant de localiser la zone où la coupe doit être effectuée ;
5° Un extrait du plan cadastral ;
6° La superficie par parcelle cadastrale et la superficie totale de la coupe ;
Lorsque la demande concerne des formations dunaires qui, appartenant à des collectivités ou personnes morales, relèvent du régime forestier, les informations et documents prévus aux 4°, 5° et 6° du présent article peuvent être produits, pour le compte de la personne morale, par les services de l'Office national des forêts.
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