Code forestier / Partie réglementaire / Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion / Titre III : Fixation des dunes / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la coupe de plantes aréneuses ou d'arbres épars / Section 2 : Procédure d'instruction
Article R431-2 du Code forestierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version02/09/2005
Entrée en vigueur le 2 septembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1089 du 26 août 2005 - art. 1 () JORF 2 septembre 2005
Est codifié par : Décret n°79-114 du 25 janvier 1979
Le service instructeur accuse réception de la demande dans un délai de quinze jours lorsque le dossier est complet. Si le dossier est incomplet, il indique au demandeur les pièces manquantes et fixe un délai pour la réception de ces pièces.
La demande d'autorisation est réputée acceptée à défaut de décision du préfet notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet.
La demande d'autorisation est réputée acceptée à défaut de décision du préfet notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet.
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