Code forestier / Partie réglementaire / Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion / Titre III : Fixation des dunes / Chapitre II : Dispositions spéciales relatives aux dunes du département du Pas-de-Calais
Article R432-2 du Code forestierAbrogé
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Version23/07/1980
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Version01/10/1985
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Version01/01/1990
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Version01/03/1994
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Version02/09/2005
Entrée en vigueur le 2 septembre 2005
Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25
Modifié par : Décret n°2005-1089 du 26 août 2005 - art. 1 () JORF 2 septembre 2005
L'autorisation de fouilles ne peut être accordée sans reconnaissance préalable des terrains.
Huit jours au moins avant la date fixée pour l'opération de reconnaissance, le préfet en informe le demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en l'invitant à y assister ou à s'y faire représenter. Une copie du procès-verbal est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au demandeur qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler ses observations.
Huit jours au moins avant la date fixée pour l'opération de reconnaissance, le préfet en informe le demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en l'invitant à y assister ou à s'y faire représenter. Une copie du procès-verbal est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au demandeur qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler ses observations.
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