Code forestier / Partie réglementaire / Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion / Titre III : Fixation des dunes / Chapitre II : Dispositions spéciales relatives aux dunes du département du Pas-de-Calais

Article R432-3 du Code forestierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/02/1979

Version02/09/2005

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2012 est l'article : Code forestier (nouveau) - art. R143-7 (M)

Entrée en vigueur le 2 septembre 2005

Est codifié par : Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979

Modifié par : Décret n°2005-1089 du 26 août 2005 - art. 1 () JORF 2 septembre 2005

La demande d'autorisation de fouilles est réputée rejetée à défaut de décision du préfet notifiée dans le délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet.

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Entrée en vigueur le 2 septembre 2005
Est codifié par :	Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979
Modifié par :	Décret n°2005-1089 du 26 août 2005 - art. 1 () JORF 2 septembre 2005

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6

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