Code forestier / Partie réglementaire / Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion / Titre III : Fixation des dunes / Chapitre II : Dispositions spéciales relatives aux dunes du département du Pas-de-Calais
Article R432-6 du Code forestierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version02/09/2005
Entrée en vigueur le 2 septembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1089 du 26 août 2005 - art. 1 () JORF 2 septembre 2005
Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25
Le fait pour le demandeur de ne pas procéder, dans les conditions prévues à l'article R. 432-5, à l'affichage sur le terrain de l'autorisation de fouilles est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe.
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