Code forestier / Partie réglementaire / Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion / Titre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer / Chapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion
Article R443-1 du Code forestier
Chronologie des versions de l'article
Version02/06/1979
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Version23/07/1980
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Version01/10/1985
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Version01/01/2002
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Version14/07/2006
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25
Modifié par : CE Règlement 974/98 1998-05-03 Conseil JOCE L139 11 mai 1998 rectificatif JOCE L313 21 novembre 1998 en vigueur le 1er janvier 2002
Dans les terrains ou pâturages en montagne mis en défens par application de l'article L. 421-1, l'extraction ou l'enlèvement non autorisés de pierres, sable, minerai, terre ou gazon, tourbe, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou mortes, engrais existant sur le sol sont punis d'une amende triple de celle prévue par le premier alinéa de l'article R.[**] 331-1, sans pouvoir dépasser le montant total de 1 500 euros.
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