Code forestier / Partie réglementaire / Livre V : Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses - Reboisement / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Echanges et cessions d'immeubles forestiers
Article R513-1 du Code forestier
Chronologie des versions de l'article
Version21/06/2003
Entrée en vigueur le 21 juin 2003
Est créé par : Décret n°2003-531 du 19 juin 2003 - art. 2 () JORF 21 juin 2003
Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25
Peuvent faire l'objet de mutations au titre des échanges et cessions d'immeubles forestiers les parcelles en nature de bois et forêts et les terrains à boiser inclus dans le périmètre de l'opération.
La procédure d'échanges et cessions d'immeubles forestiers, prévue à l'article L. 513-1, est régie par les dispositions du chapitre Ier et du chapitre VII du titre II du livre Ier du code rural et par les dispositions du présent chapitre.
La procédure d'échanges et cessions d'immeubles forestiers, prévue à l'article L. 513-1, est régie par les dispositions du chapitre Ier et du chapitre VII du titre II du livre Ier du code rural et par les dispositions du présent chapitre.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.