Code forestier / Partie réglementaire / Livre V : Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses - Reboisement / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Echanges et cessions d'immeubles forestiers

Article R513-5 du Code forestier

Chronologie des versions de l'article

Version21/06/2003

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 avril 2006 sont les articles : Code rural R124-15, Code rural - art. R124-15 (V)

Entrée en vigueur le 21 juin 2003

Est créé par : Décret n°2003-531 du 19 juin 2003 - art. 2 () JORF 21 juin 2003

Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25

A l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ainsi que le registre d'offres de cessions et d'échanges de parcelles sont mis à disposition du public en mairie pendant une durée d'un mois.

Entrée en vigueur le 21 juin 2003
Est créé par :	Décret n°2003-531 du 19 juin 2003 - art. 2 () JORF 21 juin 2003
Est codifié par :	Décret 79-114 1979-01-25

Sortie de vigueur le 1 avril 2006
Transféré par :	Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 21 () JORF 1er avril 2006

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