Code forestier / Partie réglementaire / Livre V : Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses - Reboisement / Titre II : Inventaire forestier / Section 1 : Dispositions générales
Article R521-4 du Code forestier
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1994
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Version14/07/2006
Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25
L'Inventaire forestier national a accès, auprès des administrations et établissements publics nationaux, à toutes les informations relatives à ses domaines d'activité visés à l'article R. 521-2.
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