Code forestier / Partie réglementaire / Livre V : Inventaire forestier et recherche sur la forêt et le bois / Titre III : Fonds forestier national / Chapitre Ier : Organisation générale / Section 2 : Comité de contrôle
Article R531-5 du Code forestierAbrogé
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Entrée en vigueur le 20 mars 2010
Modifié par : Décret n°2010-291 du 18 mars 2010 - art. 2 (V)
Un comité de contrôle du Fonds forestier national fonctionne sous la présidence du ministre de l'agriculture ou de son représentant. Ses membres sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et des ministres chargés de l'économie et des finances.
Il comprend :
-deux membres de l'Assemblée nationale ;
-un membre du Sénat ;
-un conseiller maître à la Cour des comptes ;
-le directeur général du Centre d'analyse stratégique ou son représentant ;
-le directeur du budget ou son représentant ;
-le directeur général du Trésor ou son représentant ;
-le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ;
-le directeur de l'espace rural et de la forêt ;
-le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
-le directeur général des stratégies industrielles ;
-un ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
-le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du ministère de l'agriculture.