Code forestier / Partie réglementaire / Livre V : Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses - Reboisement / Titre III : Fonds forestier national / Chapitre II : Modalités d'intervention / Section 1 : Dispositions communes aux différentes interventions prévues par l'article R. 532-1 (1°)
Article R532-3 du Code forestier
Chronologie des versions de l'article
Version07/02/1979
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Version01/02/1987
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Version14/07/2006
Entrée en vigueur le 1 février 1987
Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25
Modifié par : Décret n°87-48 du 20 janvier 1987 - art. 1 () JORF 1 février 1987
Les interventions du fonds ne peuvent concerner des opérations exécutées sur le domaine public.
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