Code forestier / Partie réglementaire / Livre V : Inventaire forestier et recherche sur la forêt et le bois / Titre III : Fonds forestier national / Chapitre II : Modalités d'intervention / Section 1 : Dispositions communes aux différentes interventions prévues par l'article R. 532-1 (1°)
Article R532-4 du Code forestierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/02/1979
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Version01/02/1987
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Version22/06/2003
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Version14/07/2006
Entrée en vigueur le 14 juillet 2006
Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25
Modifié par : Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 10 () JORF 14 juillet 2006
Les collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L. 111-1 (2°) ne peuvent bénéficier de l'aide du Fonds forestier national que si leurs bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstruction et leurs terrains à boiser relèvent du régime forestier.
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