Code forestier / Partie réglementaire / Livre V : Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses - Reboisement / Titre III : Fonds forestier national / Chapitre II : Modalités d'intervention / Section 2 : Bons subventions, subventions en nature et subventions accessoires en espèces

Article R532-5 du Code forestier

Chronologie des versions de l'article

Version07/02/1979

Version01/02/1987

Version14/07/2006

Entrée en vigueur le 1 février 1987

Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25

Modifié par : Décret n°87-48 du 20 janvier 1987 - art. 1 () JORF 1 février 1987

Les bons subventions, subventions en nature et subventions accessoires en espèces mentionnées au a du 1° de l'article R. 532-1 peuvent être accordés pour permettre la réalisation, sur des surfaces limitées, de travaux de reconstitution, d'amélioration et d'extension forestières y compris, éventuellement, de travaux connexes indispensables.

Entrée en vigueur le 1 février 1987
Est codifié par :	Décret 79-114 1979-01-25
Modifié par :	Décret n°87-48 du 20 janvier 1987 - art. 1 () JORF 1 février 1987

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