Code forestier / Partie réglementaire / Livre V : Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses - Reboisement / Titre III : Fonds forestier national / Chapitre II : Modalités d'intervention / Section 2 : Bons subventions, subventions en nature et subventions accessoires en espèces
Article R532-6 du Code forestier
Chronologie des versions de l'article
Version07/02/1979
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Version01/02/1987
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Version27/12/1997
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Version14/07/2006
Entrée en vigueur le 27 décembre 1997
Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25
Modifié par : Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997 - art. 1 () JORF 27 décembre 1997
Les bons subventions permettent aux bénéficiaires d'obtenir la délivrance gratuite, par un pépiniériste de leur choix agréé par le préfet de région, de tout ou partie des plants ou des graines nécessaires à leurs travaux.
La fourniture des plants ou des graines faisant l'objet du bon subvention est payée directement au pépiniériste par l'administration. La valeur des plants ou graines ainsi délivrés est estimée et notifiée au bénéficiaire avant leur délivrance.
La fourniture des plants ou des graines faisant l'objet du bon subvention est payée directement au pépiniériste par l'administration. La valeur des plants ou graines ainsi délivrés est estimée et notifiée au bénéficiaire avant leur délivrance.
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