Code forestier / Partie réglementaire / Livre V : Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses - Reboisement / Titre IV : Secteurs de reboisement

Article R541-1 du Code forestierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/02/1979

La référence de ce texte avant la renumérotation du 7 février 1979 est l'article : Loi 1942-01-21 art. 2 al. 1, art. 3

Entrée en vigueur le 7 février 1979

Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25

En application du premier alinéa de l'article L. 541-1, le ministre de l'agriculture détermine par arrêté les secteurs dans lesquels est déclarée obligatoire l'exécution de travaux de reboisement.

Entrée en vigueur le 7 février 1979
Est codifié par :	Décret 79-114 1979-01-25

Sortie de vigueur le 14 juillet 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 11 (V) JORF 14 juillet 2006

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