Code forestier / Partie réglementaire / Livre V : Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses - Reboisement / Titre V : Amélioration des essences forestières / Chapitre II : Conditions d'admission des matériels de base et règles relatives à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction / Section 1 : Admission des matériels de base

Article R*552-7 du Code forestier

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Version12/10/2003

Version14/07/2006

Entrée en vigueur le 12 octobre 2003

Est créé par : Décret n°2003-971 du 10 octobre 2003 - art. 1 () JORF 12 octobre 2003

Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25

Un matériel de base peut être admis en catégorie "qualifiée", s'il constitue un verger à graines, des parents de famille, un clone ou un mélange clonal dont les composants ont fait l'objet d'une sélection phénotypique individuelle.

Entrée en vigueur le 12 octobre 2003
Est créé par :	Décret n°2003-971 du 10 octobre 2003 - art. 1 () JORF 12 octobre 2003
Est codifié par :	Décret 79-114 1979-01-25

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