Code forestier / Partie réglementaire / Livre V : Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses - Reboisement / Titre V : Amélioration des essences forestières / Chapitre IV : Commerce extérieur
Article R*554-1 du Code forestier
Chronologie des versions de l'article
Version22/09/1979
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Version12/10/2003
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Version14/07/2006
Entrée en vigueur le 12 octobre 2003
Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25
Modifié par : Décret n°2003-971 du 10 octobre 2003 - art. 1 () JORF 12 octobre 2003
Peuvent être commercialisés sur le territoire national les matériels de reproduction produits dans la Communauté européenne et issus de matériels de base inscrits par les Etats membres sur leur registre national des matériels de base admis pour la production de matériels forestiers de reproduction.
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