Code forestier / Partie réglementaire / Livre V : Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses - Reboisement / Titre V : Amélioration des essences forestières / Chapitre IV : Commerce extérieur

Article R*554-3 du Code forestier

Chronologie des versions de l'article

Version07/02/1979

Version12/10/2003

Version14/07/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 72-901 1972-09-21 art. 16

Entrée en vigueur le 12 octobre 2003

Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25

Modifié par : Décret n°2003-971 du 10 octobre 2003 - art. 1 () JORF 12 octobre 2003

Le ministre chargé des forêts peut autoriser la commercialisation sur le territoire français de matériels forestiers de reproduction produits dans des Etats non membres de la Communauté européenne.

Entrée en vigueur le 12 octobre 2003
Est codifié par :	Décret 79-114 1979-01-25
Modifié par :	Décret n°2003-971 du 10 octobre 2003 - art. 1 () JORF 12 octobre 2003

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