Code forestier / Partie réglementaire / Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général / Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer / Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane
Article R362-9 du Code forestierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version17/11/2008
Entrée en vigueur le 17 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1180 du 14 novembre 2008 - art. 4
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 362-4, le mot : " bois " s'entend des bois bruts et des bois transformés.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.