Code forestier / Partie réglementaire / Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion / Titre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer / Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane
Article D442-2 du Code forestierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1180 du 14 novembre 2008 - art. 5
Pour l'application du chapitre Ier du titre Ier du présent livre relatif au classement de massifs forestiers en forêts de protection, lorsque les terrains concernés par un projet de classement ne sont en tout ou partie pas portés au cadastre, des plans de situation identifiant les limites du périmètre envisagé pour le classement définies soit par référence à des limites naturelles, soit, à défaut, comme un polygone dont les sommets sont identifiés par leurs coordonnées géographiques sont substitués aux documents cadastraux.