Code forestier / Partie législative / Livre II : Bois et forêts des particuliers / Titre VI : Compte épargne d'assurance pour la forêt
Article L261-6 du Code forestierAbrogé
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Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 68 (V)
Le compte épargne d'assurance pour la forêt fait l'objet d'une clôture dans les cas suivants :
1° La cessation totale ou partielle de la souscription de l'assurance mentionnée au 3° du I de l'article L. 261-1 a pour effet que les sommes déposées sur le compte excèdent le plafond de dépôt, exprimé en proportion du nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête, mentionné au I de l'article L. 261-2 ;
2° Les sommes retirées du compte ne sont pas employées pour financer les travaux mentionnés au II de l'article L. 261-1 ;
3° Le titulaire du compte cède l'intégralité de la surface de bois et forêt dont il est propriétaire ;
4° Le titulaire du compte décède.