Code forestier / Partie législative / Livre II : Bois et forêts des particuliers / Titre VI : Compte épargne d'assurance pour la forêt
Article L261-7 du Code forestierAbrogé
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Version29/07/2010
Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 68 (V)
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