Code forestier de Mayotte / Partie législative / Livre Ier : Régime forestier / Titre V : Dispositions communes aux biens forestiers et agroforestiers relevant du régime forestier / Chapitre Ier : Protection / Section 1 : Constructions à distance prohibée

Article L151-1 du Code forestier de MayotteAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/10/1992

Version11/07/2001

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2012 est l'article : Code forestier (nouveau) - art. L275-11 (VD)

Entrée en vigueur le 11 juillet 2001

Est codifié par : Ordonnance n° 92-1140 du 12 octobre 1992

Modifié par : Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 47 () JORF 11 juillet 2001

Aucun four à chaux ou à plâtre, soit temporaire, soit permanent, aucune briqueterie ou tuilerie, ne peuvent être établis à l'intérieur et à moins d'un kilomètre des forêts sans autorisation administrative, sous peine d'une amende contraventionnelle et de démolition des établissements.

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Entrée en vigueur le 11 juillet 2001
Est codifié par :	Ordonnance n° 92-1140 du 12 octobre 1992
Modifié par :	Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 47 () JORF 11 juillet 2001

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

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