Code forestier de Mayotte / Partie législative / Livre Ier : Régime forestier / Titre V : Dispositions communes aux biens forestiers et agroforestiers relevant du régime forestier / Chapitre Ier : Protection / Section 1 : Constructions à distance prohibée

Article L151-2 du Code forestier de MayotteAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/10/1992

Version11/07/2001

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2012 est l'article : Code forestier (nouveau) - art. L275-12 (VD)

Entrée en vigueur le 11 juillet 2001

Est codifié par : Ordonnance 92-1140 1992-10-12

Modifié par : Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 47 () JORF 11 juillet 2001

Aucune maison sur perches, loge, baraque ou hangar, aucun alambic ou appareil quelconque consommant du bois, ne peut être établi sans autorisation administrative, sous quelque prétexte que ce soit, à l'intérieur et à moins de cinq cents mètres des biens forestiers ou agroforestiers, sous peine d'une amende contraventionnelle et de la démolition des installations dans le mois, à dater du jour du jugement qui l'aura ordonné.

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Entrée en vigueur le 11 juillet 2001
Est codifié par :	Ordonnance 92-1140 1992-10-12
Modifié par :	Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 47 () JORF 11 juillet 2001

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

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